Règlement de la boutique en ligne

1. Le présent règlement définit les conditions générales, les règles et les modalités de vente réalisées par Irina Savkina, exerçant une activité commerciale sous le nom de HOME 23 OOD, dont le siège est à Varna, via la boutique en ligne https://poigneedeporte.be (ci-après dénommée « Boutique en ligne »), ainsi que les règles et conditions de prestation par HOME 23 OOD, exerçant une activité commerciale sous le nom de HOME 23 OOD, dont le siège est à Varna, de services gratuits par voie électronique.

• 1 Définitions
  • Jours ouvrables – désigne les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux.
  • Livraison – désigne l’action effective consistant à remettre au Client, par le Vendeur via le Fournisseur, le Produit spécifié dans la commande.
  • Fournisseur – désigne la société de livraison avec laquelle le Vendeur collabore pour effectuer la livraison des Produits.
  • Mot de passe – désigne une séquence de caractères alphabétiques, numériques ou autres, choisie par le Client lors de l’inscription sur la Boutique en ligne, utilisée pour sécuriser l’accès au Compte Client dans la Boutique en ligne.
  • Client – désigne une entité au bénéfice de laquelle des services peuvent être fournis par voie électronique conformément au Règlement et à la loi, ou avec laquelle un Contrat de vente peut être conclu.
  • Consommateur – désigne une personne physique effectuant une transaction juridique avec un entrepreneur, non directement liée à son activité professionnelle ou commerciale.
  • Compte Client – désigne un panneau individuel pour chaque Client, créé en son nom par le Vendeur, après l’inscription du Client et la conclusion d’un contrat pour la gestion du Compte Client.
  • Entrepreneur – désigne une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle non dotée de la personnalité juridique mais à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son propre nom et effectuant une transaction juridique directement liée à cette activité.
  • Règlement – désigne le présent règlement.
  • Inscription – désigne l’action effective réalisée conformément au Règlement, requise pour que le Client puisse utiliser toutes les fonctionnalités de la Boutique en ligne.
  • Boutique physique – désigne le lieu destiné au service des Clients, situé à l’adresse : Varnenchik Residential Complex 215, Entrance 3, Floor 5, Apartment 74, Varna.
  • Vendeur – désigne HOME 23 OOD, exerçant une activité commerciale sous le nom de HOME 23 OOD, dont le siège est à Varnenchik Residential Complex 215, Entrance 3, Floor 5, Apartment 74, Varna, VAT: BG207241389 inscrit au Registre central et à l’Information sur les activités économiques, e-mail : info@poigneedeporte.be, étant également le propriétaire de la Boutique en ligne.
  • Site Internet de la Boutique – désigne les pages internet sur lesquelles le Vendeur exploite la Boutique en ligne, disponibles sous le domaine https://poigneedeporte.be.
  • Produit – désigne le produit présenté par le Vendeur via le Site Internet de la Boutique, pouvant faire l’objet d’un Contrat de vente.
  • Support durable – désigne un matériau ou un outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre un accès futur à ces informations pendant une durée appropriée à leurs finalités, et permettant de reproduire les informations stockées sans altération.
  • Contrat de vente – désigne le contrat de vente conclu à distance, selon les termes définis dans le Règlement, entre le Client et le Vendeur.

• 2 Dispositions générales et utilisation de la Boutique en ligne

  • Tous les droits sur la Boutique en ligne, y compris les droits d’auteur patrimoniaux, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine internet, le Site Internet de la Boutique, ainsi que sur les modèles, formulaires, logos publiés sur le Site Internet de la Boutique (à l’exception des logos et photos présentés sur le Site Internet de la Boutique à des fins de présentation des produits, dont les droits d’auteur appartiennent à des tiers), appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut se faire que de la manière spécifiée et conforme au Règlement, ainsi qu’avec le consentement écrit du Vendeur.
  • Le Vendeur s’efforcera de rendre l’utilisation de la Boutique en ligne possible pour les utilisateurs d’Internet avec toutes les navigateurs web populaires, systèmes d’exploitation, types d’appareils et types de connexions internet. Les exigences techniques minimales pour utiliser le Site Internet de la Boutique sont un navigateur web au moins dans les versions suivantes : Internet Explorer 11, Chrome 66, Firefox 60, Opera 53 ou Safari 5 ou plus récent, avec l’activation du langage Javascript, l’acceptation des fichiers « cookies » et une connexion internet avec un débit d’au moins 256 kbit/s. Le Site Internet de la Boutique est optimisé pour une résolution d’écran minimale de 1024×768 pixels.
  • Le Vendeur utilise un mécanisme de fichiers « cookies », qui, lors de l’utilisation du Site Internet de la Boutique par les Clients, sont enregistrés par le serveur du Vendeur sur le disque dur du dispositif terminal du Client. L’utilisation des fichiers « cookies » vise à assurer le bon fonctionnement du Site Internet de la Boutique sur les dispositifs terminaux des Clients. Ce mécanisme n’endommage pas le dispositif terminal du Client et ne provoque pas de modifications de configuration dans les dispositifs terminaux des Clients ni dans les logiciels installés sur ces dispositifs. Chaque Client peut désactiver le mécanisme des « cookies » dans le navigateur web de son dispositif terminal. Le Vendeur indique toutefois que la désactivation des « cookies » peut entraîner des difficultés ou rendre impossible l’utilisation du Site Internet de la Boutique.
  • Pour passer une commande dans la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique ou par e-mail, ainsi que pour utiliser les services disponibles sur le Site Internet de la Boutique, il est nécessaire que le Client dispose d’un compte e-mail actif.
  • Pour passer une commande dans la Boutique en ligne par téléphone, il est nécessaire que le Client dispose d’un numéro de téléphone actif et d’un compte e-mail actif.
  • Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illégal ou d’utiliser la Boutique en ligne, le Site Internet de la Boutique ou les services gratuits fournis par le Vendeur d’une manière contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux droits personnels de tiers.
  • Le Vendeur déclare que le caractère public du réseau Internet et l’utilisation de services fournis par voie électronique peuvent comporter un risque d’acquisition et de modification des données des Clients par des personnes non autorisées. Par conséquent, les Clients doivent appliquer des mesures techniques appropriées pour minimiser les risques mentionnés ci-dessus. En particulier, ils doivent utiliser des programmes antivirus et de protection de l’identité des utilisateurs d’Internet. Le Vendeur ne demande jamais au Client de lui fournir son Mot de passe sous quelque forme que ce soit.
  • Il n’est pas autorisé d’utiliser les ressources et les fonctionnalités de la Boutique en ligne dans le but de mener une activité par le Client qui porterait atteinte aux intérêts du Vendeur.

• 3 Commandes

  • Les informations contenues sur le Site Internet de la Boutique ne constituent pas une offre du Vendeur au sens du Code civil, mais uniquement une invitation adressée aux Clients à soumettre des offres de conclusion d’un Contrat de vente.
  • Le Client peut passer des commandes dans la Boutique en ligne via le Site Internet de la Boutique ou par e-mail, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
  • Le Client peut passer des commandes dans la Boutique en ligne par téléphone, aux heures et jours indiqués sur le Site Internet de la Boutique.
  • Le Client passant une commande via le Site Internet de la Boutique constitue sa commande en sélectionnant le Produit qui l’intéresse. L’ajout d’un Produit à la commande s’effectue en sélectionnant l’option « AJOUTER AU PANIER » sous le Produit présenté sur le Site Internet de la Boutique. Après avoir complété l’ensemble de la commande et indiqué dans le « PANIER » le mode de Livraison et la forme de paiement, le Client passe la commande en envoyant le formulaire de commande au Vendeur, en sélectionnant sur le Site Internet de la Boutique le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Avant chaque envoi de la commande au Vendeur, le Client est informé du prix total pour le Produit sélectionné.
  • Le Client passant une commande par téléphone utilise le numéro de téléphone fourni par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Lors de la conversation téléphonique, le Client indique au Vendeur le nom du Produit parmi les Produits présents sur le Site Internet de la Boutique, la quantité de Produits qu’il souhaite commander, ainsi que le mode et l’adresse de Livraison, la forme de paiement, et, selon son choix, son adresse e-mail ou son adresse postale pour la confirmation par le Vendeur des termes du contrat proposé et de la commande – en cas de conclusion d’un Contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Lors de chaque conversation téléphonique, le Vendeur informe le Client du prix total des Produits sélectionnés, du coût total du mode de Livraison choisi, ainsi que de tous les coûts supplémentaires que le Client devrait supporter en cas de conclusion d’un Contrat de vente.
  • Après la conclusion d’un Contrat de vente par téléphone, le Vendeur envoie sur un Support durable, à l’adresse e-mail ou postale fournie par le Client, une information contenant la confirmation des conditions du Contrat de vente. Cette confirmation inclut notamment : la description du Produit objet du Contrat de vente, son prix, le coût de la Livraison et les informations sur tous les autres coûts que le Client est tenu de supporter en lien avec le Contrat de vente.
  • Le Client passant une commande par e-mail l’envoie à l’adresse e-mail indiquée par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique. Dans le message envoyé au Vendeur, le Client indique notamment : le nom du Produit, la couleur et la quantité, parmi les Produits présentés sur le Site Internet de la Boutique, ainsi que ses coordonnées.
  • Après réception du message électronique du Client visé au §3 alinéa 7, le Vendeur envoie au Client un message de retour par e-mail, indiquant ses données d’enregistrement, le prix des Produits sélectionnés, les formes de paiement possibles, le mode de Livraison, ainsi que les informations sur tous les paiements supplémentaires que le Client devrait supporter en vertu du Contrat de vente. Le message inclut également une information indiquant que la conclusion du Contrat de vente par e-mail entraîne une obligation de paiement pour le Produit commandé. Sur la base des informations fournies par le Vendeur, le Client peut passer une commande en envoyant un message électronique au Vendeur, en indiquant la forme de paiement et le mode de Livraison choisis.
  • La passation d’une commande constitue une offre du Client au Vendeur pour conclure un Contrat de vente des Produits objets de la commande.
  • Après la passation de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail fournie par le Client une confirmation de sa réception.
  • Ensuite, après confirmation de la réception de la commande, le Vendeur envoie à l’adresse e-mail fournie par le Client une information sur l’acceptation de la commande pour traitement. Cette information constitue une déclaration du Vendeur d’acceptation de l’offre mentionnée au §4 alinéa 9 ci-dessus, et dès sa réception par le Client, le Contrat de vente est conclu.
  • Après la conclusion du Contrat de vente, le Vendeur confirme ses conditions au Client en les envoyant sur un Support durable à l’adresse e-mail du Client ou par écrit à l’adresse indiquée par le Client lors de l’Inscription ou de la passation de la commande.

  4 Paiements

  • Les prix indiqués sur le Site Internet de la Boutique à côté de chaque Produit sont des prix bruts et n’incluent pas les informations relatives aux coûts de Livraison ni aux autres coûts que le Client devra supporter en lien avec le Contrat de vente, dont le Client sera informé lors du choix du mode de Livraison et de la passation de la commande.
  • Le Client peut choisir les formes de paiement suivantes pour les Produits commandés :
    a) Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, le traitement de la commande commencera après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur) ;
    b) Virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur avec option de retrait en personne dans la Boutique physique (dans ce cas, le traitement de la commande commencera immédiatement après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, et le Produit sera remis dans la Boutique physique après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur) ;
    c) Paiement en contre-remboursement, paiement au Fournisseur lors de la Livraison (dans ce cas, le traitement de la commande commencera après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande) ;
    d) Paiement en espèces lors du retrait en personne – paiement dans la Boutique physique (dans ce cas, le traitement de la commande sera effectué immédiatement après l’envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande, et le Produit sera remis dans la Boutique physique).
  • Le Client est informé à chaque fois par le Vendeur sur le Site Internet de la Boutique du délai dans lequel il est tenu d’effectuer le paiement de la commande pour le montant découlant du Contrat de vente conclu.
  • En cas de non-paiement par le Client dans le délai mentionné au §4 alinéa 3 du Règlement, le Vendeur fixe un délai supplémentaire pour effectuer le paiement et en informe le Client sur un Support durable. Cette information sur le délai supplémentaire inclut également l’indication qu’en cas d’expiration infructueuse de ce délai, le Vendeur résiliera le Contrat de vente. En cas d’expiration infructueuse du second délai de paiement, le Vendeur envoie au Client sur un Support durable une déclaration de résiliation du contrat conformément à l’article 491 du Code civil.

  5 Livraison

  • Le Vendeur effectue la Livraison sur le territoire de la République de Pologne et de l’Union européenne.
  • Le Vendeur est tenu de livrer un Produit objet du Contrat de vente sans défauts.
  • Le Vendeur indique sur le Site Internet de la Boutique le nombre de Jours ouvrables nécessaires pour la Livraison et le traitement de la commande.
  • Le délai de Livraison et de traitement de la commande indiqué sur le Site Internet de la Boutique est calculé en Jours ouvrables conformément au §4 alinéa 2 du Règlement.
  • Les Produits commandés sont livrés au Client via le Fournisseur à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.
  • Le jour de l’expédition du Produit au Client (si l’option de retrait en personne n’a pas été choisie), une information confirmant l’envoi de l’expédition par le Vendeur est transmise à l’adresse e-mail du Client.
  • Le Client est tenu d’examiner le colis livré dans les délais et de la manière habituelle pour ce type d’expédition. En cas de constatation d’un manque ou d’un dommage au colis, le Client a le droit d’exiger du employé du Fournisseur l’établissement d’un procès-verbal approprié.
  • Le Client a la possibilité de retirer personnellement le Produit commandé. Le retrait peut être effectué dans la Boutique physique les Jours ouvrables, aux heures d’ouverture indiquées sur le Site Internet de la Boutique, après avoir préalablement convenu avec le Vendeur d’une date de retrait par e-mail ou par téléphone.
  • Le Vendeur, selon la volonté du Client, joint au colis objet de la Livraison un reçu ou une facture TVA couvrant les Produits livrés.
  • En cas d’absence du Client à l’adresse indiquée par lui lors de la passation de la commande comme adresse de Livraison, l’employé du Fournisseur laissera un avis ou tentera de contacter le Client par téléphone pour convenir d’une date à laquelle le Client sera présent. En cas de renvoi du Produit commandé à la Boutique en ligne par le Fournisseur, le Vendeur contactera le Client par voie électronique ou par téléphone pour convenir à nouveau avec le Client d’une date et du coût de la Livraison.

  6 Garantie

  • Le Vendeur garantit la Livraison d’un Produit exempt de défauts physiques et juridiques. Le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit présente un défaut physique ou juridique (garantie).
  • Si le Produit présente un défaut, le Client peut :
    a) Déclarer une réduction de prix ou résilier le Contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Client le Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou élimine le défaut. Cette limitation ne s’applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n’a pas satisfait à l’obligation de remplacer le Produit par un Produit exempt de défauts ou d’éliminer les défauts. Le Client peut, au lieu de la correction proposée par le Vendeur, exiger le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts ou, au lieu du remplacement, exiger la correction du défaut, sauf si la mise en conformité du Produit avec le contrat de la manière choisie par le Client est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur. Lors de l’évaluation de l’excès des coûts, la valeur du Produit exempt de défauts, la nature et l’importance du défaut constaté sont prises en compte, ainsi que les inconvénients que subirait le Client avec une autre méthode de satisfaction.
    b) Exiger le remplacement du Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou la correction du défaut. Le Vendeur est tenu de remplacer le Produit défectueux par un Produit exempt de défauts ou de corriger le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Client. Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Client si la mise en conformité du Produit défectueux avec le Contrat de vente de la manière choisie par le Client est impossible ou, par rapport à une autre méthode possible, entraînerait des coûts excessifs. Les coûts de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur.
  • Le Client exerçant ses droits au titre de la garantie est tenu de livrer le Produit défectueux à l’adresse du Vendeur. Dans le cas d’un Client Consommateur, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.
  • Le Vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut physique est constaté avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit au Client. La demande de correction du défaut ou de remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts se prescrit après un an, mais ce délai ne peut expirer avant le délai mentionné dans la première phrase. Dans ce délai, le Client peut résilier le Contrat de vente ou déclarer une réduction de prix en raison du défaut du Produit. Si le Client a exigé le remplacement du Produit par un Produit exempt de défauts ou la correction du défaut, le délai pour résilier le Contrat de vente ou déclarer une réduction de prix commence à courir à l’expiration infructueuse du délai pour le remplacement du Produit ou la correction du défaut.
  • Toute réclamation relative au Produit ou à l’exécution du Contrat de vente peut être adressée par le Client par écrit à l’adresse du Vendeur. Le Client peut utiliser le Formulaire de réclamation mis à disposition par le Vendeur : [Formulaire de réclamation].
  • Le Vendeur répondra à la réclamation concernant le Produit ou liée à l’exécution du Contrat de vente signalée par le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande contenant la réclamation.
  • Le Client peut signaler une réclamation au Vendeur concernant l’utilisation des services gratuits fournis par voie électronique par le Vendeur. La réclamation peut être soumise sous forme électronique et envoyée à l’adresse info@poigneedeporte.be. Dans la notification de réclamation, le Client doit inclure une description du problème rencontré. Le Vendeur examine les réclamations rapidement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours, et fournit une réponse au Client.
  • Le Vendeur n’a pas recours à la résolution extrajudiciaire des litiges mentionnée dans la loi du 23 septembre 2016 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

  7 Résiliation du Contrat de vente

  • Le Client Consommateur ayant conclu un Contrat de vente peut résilier celui-ci dans un délai de 30 jours sans indiquer de motif.
  • Le délai de résiliation du Contrat de vente commence à courir à partir du moment où le Consommateur prend possession du Produit. Le Consommateur peut résilier le Contrat de vente en soumettant au Vendeur une déclaration de résiliation. Cette déclaration peut, par exemple, être envoyée par écrit à l’adresse du Vendeur ou par e-mail à l’adresse du Vendeur. La déclaration peut être soumise sur le formulaire dont le modèle est disponible sur le Site Internet de la Boutique à l’adresse : [Formulaire de résiliation]. Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
  • En cas de résiliation du Contrat de vente, celui-ci est considéré comme non conclu.
  • Si le Consommateur a soumis une déclaration de résiliation du Contrat de vente avant que le Vendeur n’accepte son offre, l’offre cesse d’être contraignante.
  • Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de résiliation du Consommateur, tous les paiements effectués par celui-ci. Le Vendeur peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception du Produit retourné ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve d’expédition du Produit, selon l’événement qui se produit en premier.
  • Le Consommateur est tenu de retourner le Produit au Vendeur immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le Contrat de vente. Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer le Produit à l’adresse du Vendeur avant l’expiration de ce délai.
  • En cas de résiliation, le Client Consommateur supporte uniquement les coûts directs de retour du Produit.
  • Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
  • Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun coût pour lui.

  8 Services gratuits

  • Le Vendeur fournit aux Clients, par voie électronique, les services gratuits suivants :
    a) Formulaire de contact ;
    b) Newsletter ;
    c) Gestion du Compte Client.
  • Les services mentionnés au §8 alinéa 1 ci-dessus sont fournis 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
  • Le Vendeur se réserve le droit de choisir et de modifier le type, la forme, la durée et la manière d’accorder l’accès aux services mentionnés, et en informera les Clients de manière appropriée pour une modification du Règlement.
  • Le service de Formulaire de contact consiste à envoyer un message au Vendeur via le formulaire disponible sur le Site Internet de la Boutique.
  • La résiliation du service gratuit de Formulaire de contact est possible à tout moment et consiste à cesser d’envoyer des demandes au Vendeur.

  9 Protection des données personnelles

  • Les règles de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

  10 Résiliation du contrat (ne s’applique pas aux Contrats de vente)

  • Le Client comme le Vendeur peuvent résilier le contrat de prestation de services par voie électronique à tout moment et sans indiquer de motif, sous réserve du respect des droits acquis par l’autre partie avant la résiliation du contrat et des dispositions ci-dessous.

  11 Dispositions finales

  • Le Vendeur est responsable en cas de non-exécution ou d’exécution défectueuse du contrat, mais dans le cas de contrats conclus avec des Clients Entrepreneurs, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et dans la limite des pertes réellement subies par le Client Entrepreneur.
  • Le contenu du présent Règlement peut être fixé par impression, sauvegarde sur un support ou téléchargement à tout moment depuis le Site Internet de la Boutique.
  • En cas de litige découlant du Contrat de vente conclu, les parties s’efforceront de résoudre l’affaire à l’amiable. Le droit applicable à la résolution de tout litige découlant du présent Règlement est le droit polonais.
  • Le Vendeur informe le Client Consommateur de la possibilité de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des revendications. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles aux sièges ou sur les sites internet des entités autorisées à traiter les litiges de manière extrajudiciaire. Il peut s’agir notamment des médiateurs des droits des consommateurs ou des Inspections régionales de l’Inspection du commerce, dont la liste est disponible sur le site internet de l’Office de la protection de la concurrence et des consommateurs. Le Vendeur informe que la plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’Union européenne (plateforme ODR) est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent Règlement. Toutes les commandes acceptées par le Vendeur pour traitement avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sont réalisées sur la base du Règlement en vigueur le jour de la passation de la commande par le Client. La modification du Règlement entre en vigueur dans un délai de 7 jours à compter de sa publication sur le Site Internet de la Boutique. Le Vendeur informera le Client 7 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de la modification du Règlement par un message envoyé par voie électronique contenant un lien vers le texte du Règlement modifié. Si le Client n’accepte pas le nouveau contenu du Règlement, il est tenu d’en informer le Vendeur, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément aux dispositions du §10 du Règlement.
  • Le Règlement entre en vigueur le 01.01.2019.